CONSIDERATIONS TO KNOW ABOUT HTTPS://MANDATDARRETEUROPEEN.COM

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L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures.33. souligne le lien entre les situations de détention et les mesures family au mandat d’arrêt européen et rappelle aux États membres que l’write-up 3 de la Convention europé

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